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Jul 21, 2019, 19:25
La Belgian Event Supplier Association (B.E.S.A.) se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle

La Belgian Event Supplier Association (B.E.S.A.) se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle

27 mai 2019

La Cour constitutionnelle abroge une incompatibilité dans la Loi sur les Entreprises de Gardiennage (art 61, 10° Loi réglementant la sécurité privée et particulière). L’interdiction pour les agents de sécurité et les entreprises de gardiennage d’exercer à la fois des fonctions dans les milieux de sorties et dans les autres domaines a été supprimée.

Les agents et entreprises de gardiennage ayant les agréments et autorisations nécessaires peuvent à nouveau exercer des fonctions tant dans les milieux de sorties et que dans tous les autres domaines du gardiennage (événements, transports de fonds...).

L'abrogation d’une disposition légale est relativement exceptionnelle.

Cette action, préparée en urgence, a exigé à l’époque de nombreux efforts.

C’est pourquoi nous sommes ravis de pouvoir annoncer que la Cour constitutionnelle a décidé cette semaine de suivre nos argumentations. La fédération professionnelle des prestataires événementiels, dont une série de petites et moyennes entreprises de gardiennage, a vu sa liberté d’entreprendre rétablie.

Le gouvernement (SPF Affaires Intérieures et services d’inspection) et toutes les parties impliquées doivent directement se plier à cet arrêté. Toutes les autres parties non-impliquées doivent s’y plier dès la publication de l’arrêté au Moniteur belge.

Cette décision est une occasion pour la B.E.S.A. de s’asseoir autour de la table avec toutes les parties impliquées, pour arriver à un consensus accepté par tous. En effet, l’objectif de la B.E.S.A. a toujours été d’établir un dialogue prenant aussi en compte les intérêts des entreprises de gardiennage.

Historique

En avril 2018, le Groupe de Travail Eventpeople Security de la B.E.S.A. (Belgian Event Supplier Association) avait introduit une demande auprès de la Cour constitutionnelle pour faire abroger certains articles liés à l’événementiel de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Cela dans le but de modifier la loi par rapport à la réalité du secteur événementiel.

Problématique : discrimination des petites et moyennes entreprises de gardiennage qui exercent des fonctions de gardiennage à la fois dans les milieux de sorties et dans d’autres domaines, comme le milieu événementiel (par ex. festivals).

La Loi sur les Entreprises de Gardiennage a introduit en 2017 une incompatibilité entre les fonctions de gardiennage dans les milieux de sorties (cafés, bars, dancings, lieux où on danse, …) et les fonctions de gardiennage dans d’autres domaines. Parmi ces autres domaines se trouvent une large palette de fonctions, incluant événements, transports de fonds, etc. Et aussi les festivals, notamment. Même si dans la réalité, bon nombre de ces domaines recoupent les milieux de sorties et s’entremêlent, surtout avec le secteur vague des “Événements”, la loi avait tout de même fait une distinction.

Il était par conséquent interdit aux agents de gardiennage exerçant des fonctions dans les milieux de sorties d’opérer dans tous les autres domaines de gardiennage et vice-versa. Ce qui désavantageait principalement les petites et moyennes entreprises de gardiennage qui n’avaient d’ailleurs pas été impliquées dans les discussions relatives à cette législation. Pas plus que leur syndicat. Seules les grandes entreprises de gardiennage, qui travaillaient via des associations et pouvaient dès lors faire du gardiennage dans tous les domaines, ont été consultées, avec leur syndicat spécifique.

En pratique, cette décision s’est avérée désavantageuse pour les petites et moyennes entreprises de gardiennage et les agents de gardiennage indépendants.

Raisonnement de la Cour constitutionnelle : contradiction avec le principe d’égalité et de non-discrimination de la Constitution

La raison est assez claire : l'incompatibilité inscrite dans la loi avait pour but de protéger l’intégrité du secteur du gardiennage. D’après la justification tirée du projet de loi, il “apparaîtrait” que les entreprises et leur personnel travaillant dans les milieux de sorties courent un risque considérablement plus important d’être influencé(e)s par des organisations criminelles. Le législateur voulait également protéger la réputation des entreprises qui n’étaient aucunement actives dans l’activité de gardiennage "gardiennage milieux de sorties", en évitant que leur personnel puisse aussi travailler dans les milieux de sorties sans que ces entreprises soient au courant.

Eh bien, on peut dire que l’introduction de cette incompatibilité (interdiction d’exercer à la fois des activités de gardiennage dans les milieux de sorties et dans les autres secteurs) n’a pas eu le résultat escompté. Elle n’a pas permis d’atteindre les objectifs visés. Elle n’est pas non plus raisonnablement justifiée. En effet, il y a tout d’abord les nombreuses conditions imposées et les autorisations réclamées par la loi, qui doivent être obtenues tant en général que pour chaque domaine de gardiennage spécifique. En outre, les entreprises de gardiennage doivent pour ainsi dire contrôler leurs agents de gardiennage. Exiger en sus qu’on impose par avance une incompatibilité et qu'on refuse préalablement (qu'on interdise donc) aux agents de gardiennage qui travaillent dans les milieux de sorties d’exécuter des fonctions dans d’autres domaines (et vice-versa) n’est pas raisonnable. Et n’atteint pas non plus le but visé par la loi.

La Cour constitutionnelle abroge aujourd'hui cette incompatibilité au profit des entreprises et agents de gardiennage. Les deux reprennent donc leur totale liberté et les entreprises et agents de gardiennage peuvent reprendre leurs activités de gardiennage dans tous les domaines de gardiennage. Donc tant dans les milieux de sorties que sur les événements et dans d’autres secteurs. Il n’y a plus d'interdiction et donc plus de séparation entre les milieux de sorties et les autres secteurs.

Impact sur les agents de gardiennage et les domaines de gardiennage

À condition qu’il satisfasse aux exigences et autorisations légales pour le domaine de gardiennage où il exerce, un agent de gardiennage peut exercer des fonctions de gardiennage dans n’importe quel domaine de gardiennage pour lequel il est agréé et pour lequel il remplit toutes les conditions légales et autorisations. Un agent de gardiennage actif dans les milieux de sorties peut à nouveau exercer dans tous les autres domaines de gardiennage (transport de fonds armé, événements…). Et vice-versa. Dorénavant, les agents de gardiennage des milieux de sorties peuvent à nouveau travailler dans les événements (notamment les festivals), le transport de fonds, etc… et vice-versa.

Il nous semble que cela va avoir un grand impact sur le secteur, qui s’était déjà lancé dans une segmentation entre les milieux de sorties, d’une part, et tous les autres domaines, d’autre part (à l’exception des partenariats de plus grande ampleur ou plus complexes qui fonctionnaient via associations).

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons vers le site web https://www.b-esa.be/fr/groupes-de-travail/event-people-security et le responsable du groupe de travail Eventpeople Security (welcome@b-esa.be)

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